Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente

Article 1 — Identification du vendeur

IDEAL VETEMENT SECURITE (ci-après « IVTS »)
SASU au capital de 1 000 €
SIREN 982 136 277 — SIRET 98213627700018 — RNE Itinérant (L') 14/12/2023
Code APE 4791B — Vente à distance sur catalogue spécialisé
TVA Intracommunautaire : FR87 982136277
Siège social : 11 rue Albert Einstein, 77420 Champs-sur-Marne, France
Président : ZOUARI Noureddine
Contact : contact@ivts.fr

Article 2 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des transactions commerciales conclues sur le site idealvetementsecurite.fr entre IVTS et tout client, particulier ou professionnel. Les clients professionnels disposant d'un compte tagué B2B bénéficient en outre des dispositions particulières détaillées dans nos CGV B2B.

Article 3 — Produits

IVTS commercialise des vêtements professionnels et accessoires destinés aux métiers de la sécurité privée, du gardiennage et de la sécurité incendie (SSIAP), conformes aux normes européennes en vigueur (notamment décret du 18 juillet 2023 pour les tenues de sécurité privée).

Article 4 — Prix

Les prix indiqués sur la partie publique du site sont en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux normal de 20 % incluse. Les clients professionnels connectés à leur compte voient les prix hors taxes (HT) ; la TVA est ajoutée au moment du paiement.

IVTS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les commandes sont facturées au prix en vigueur à la date de leur enregistrement.

Article 5 — Commande

La commande est définitive lors de la validation du paiement. Un courriel de confirmation est envoyé au client à l'adresse renseignée. IVTS se réserve le droit d'annuler toute commande présentant un caractère anormal (quantité excessive, soupçon de fraude, défaut de paiement antérieur).

Article 6 — Paiement

Modes de paiement acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard) avec débit immédiat, et — pour les clients professionnels uniquement — virement bancaire avec règlement avant expédition (sauf accord exprès sur un délai négocié de type Net 30).

Article 7 — Livraison

Les commandes sont expédiées sous 24h ou 48h selon le transporteur sélectionné (Colissimo, Chronopost, UPS) en France métropolitaine. Les délais peuvent être prolongés en cas de force majeure. Le risque de transport est transféré au client à la remise des produits au transporteur.

Article 8 — Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, non utilisés. Les frais de retour sont à la charge du client.

Article 9 — Garantie

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, durée 2 ans) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 11 — Litiges

Tout litige relatif à l'exécution du contrat sera soumis aux tribunaux français compétents. Le consommateur peut recourir gratuitement à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Document fourni à titre de modèle. Les données sociales sont issues de l'attestation INPI ; le texte juridique doit être validé par le service juridique d'IVTS avant la mise en production.