Conditions Générales de Vente B2B

Document spécifique aux clients professionnels (revendeurs, grossistes, collectivités) d'IVTS. Pour les particuliers, voir nos CGV générales.

Article 1 — Identification du fournisseur

IDEAL VETEMENT SECURITE (ci-après « IVTS »)
SASU au capital de 1 000 €
SIREN 982 136 277 — SIRET 98213627700018 — RNE Itinérant (L') 14/12/2023
Code APE 4791B — Vente à distance sur catalogue spécialisé
TVA Intracommunautaire : FR87 982136277
Siège social : 11 rue Albert Einstein, 77420 Champs-sur-Marne, France
Président : ZOUARI Noureddine
Contact : contact@ivts.fr

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV B2B s'appliquent exclusivement aux commandes passées par des clients professionnels disposant d'un compte client IVTS validé par notre service commercial et disposant d'un des statuts suivants :

• Revendeur (tag B2B_REVENDEUR) — entreprise revendant nos produits
• Grossiste (tag B2B_GROSSISTE) — distributeur agréé
• Collectivité (tag B2B_COLLECTIVITE) — administration, école, collectivité territoriale

Toute commande passée via un compte B2B implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV B2B.

Article 3 — Tarification

Les prix affichés aux clients professionnels connectés sont en euros HT (hors taxes). La TVA française au taux normal de 20 % est ajoutée au moment du paiement, sauf cas d'exonération applicables (livraison intracommunautaire avec numéro de TVA valide, livraison hors UE, etc.).

Les remises tarifaires varient selon :

• Le segment du client (revendeur, grossiste, collectivité)
• Les paliers de quantité commandée (à partir de 10, 50, 100 unités)

Les paliers de remise par volume sont affichés sur chaque fiche produit dans la rubrique « Remises par volume ».

Article 4 — Quantité minimum (MOQ)

Certains produits sont soumis à une quantité minimum de commande spécifique aux clients professionnels, indiquée sur la fiche produit lorsque applicable. Les commandes ne respectant pas la MOQ ne peuvent être validées.

Article 5 — Conditions de paiement

Modes de paiement acceptés pour les clients B2B :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard) — débit immédiat, expédition après validation du paiement
• Virement bancaire — règlement avant expédition, RIB transmis sur demande
• Délais négociés (Net 30, Net 60) — uniquement sur accord préalable, après validation crédit, et précisés dans le compte client (champ « Conditions de paiement »)

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont applicables au taux d'intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points (article L.441-10 du Code de commerce), ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (décret n°2012-1115).

Article 6 — Livraison

IVTS s'appuie sur un réseau de partenaires logistiques agréés et de transporteurs sélectionnés (Colissimo, Chronopost, UPS Express) pour assurer l'acheminement des commandes en France métropolitaine en 24h ou 48h selon le service retenu. Des frais de port spécifiques B2B s'appliquent au-delà du seuil de gratuité (100 € HT en France métropolitaine pour les clients professionnels).

Pour les commandes volumineuses (plus de 50 kg ou plus de 100 unités), un transport palettisé peut être proposé sur devis personnalisé. Les délais peuvent être ajustés en fonction du stock disponible chez nos partenaires logistiques ; toute indisponibilité exceptionnelle est communiquée au client dans les meilleurs délais.

Article 7 — Personnalisation (flocage, broderie, logo)

Les produits personnalisés (flocage, broderie, application de logo entreprise) sont produits sur mesure :

• Le tarif définitif est confirmé par devis avant production
• Le délai de livraison est rallongé de 5 à 10 jours ouvrés selon la complexité
• Aucun retour ni remboursement n'est accepté sur les produits personnalisés sauf défaut de fabrication imputable à IVTS
• Les fichiers logo doivent être envoyés en haute résolution (vectoriel privilégié) à contact@ivts.fr avec le numéro de commande en référence

Article 8 — Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété d'IVTS jusqu'au paiement intégral du prix par le client (article L.624-16 du Code de commerce). Le transfert des risques s'effectue toutefois à la remise des produits au transporteur.

Article 9 — Garantie

Les produits bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés. La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits reconnus défectueux, à l'exclusion de tout autre dédommagement.

Article 10 — Force majeure

IVTS ne saurait être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Article 11 — Confidentialité

Les informations échangées entre IVTS et le client professionnel (tarifs négociés, conditions commerciales particulières) sont confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers sans autorisation écrite préalable.

Article 12 — Litiges et juridiction

Les présentes CGV B2B sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation sera, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Meaux, dont relève le siège social d'IVTS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Document fourni à titre de modèle. Les données sociales sont issues de l'attestation INPI ; le texte juridique doit être validé par le service juridique d'IVTS avant la mise en production.