Depuis le 1er octobre 2024, tout agent de sécurité privée doit porter trois éléments d’identification précis : un numéro individuel sur la poitrine, l’insigne de son entreprise, et une inscription « SÉCURITÉ PRIVÉE » dans le dos. En revanche, aucun texte n’impose un vêtement particulier : brassard, gilet tactique ou simple polo peuvent tous convenir, du moment que ces trois éléments y figurent dans le bon format.
Ce que dit précisément l’arrêté du 18 juillet 2023
L’arrêté du 18 juillet 2023 encadre la tenue des agents relevant des articles L. 613-4 (surveillance et gardiennage), L. 613-8 (transport de fonds) et L. 614-3 du code de la sécurité intérieure. Publié au Journal officiel le 21 juillet 2023, il n’est entré en vigueur que le 1er octobre 2024, laissant aux entreprises le temps d’adapter leurs équipements.
Son objectif n’est pas de dicter une coupe de vêtement, mais de garantir qu’un agent soit identifiable en un coup d’œil, sur le terrain, par un client, un passant ou les forces de l’ordre. C’est cette logique qui explique pourquoi le texte fixe des emplacements et des formats, sans imposer de support vestimentaire précis.
À noter : ce texte ne concerne pas les agents SSIAP, qui relèvent d’un cadre réglementaire distinct (arrêté du 2 mai 2005), ni les agents de sûreté aéroportuaire au même titre.
Le numéro d’identification individuel : format et emplacement
Chaque agent doit porter, sur la poitrine et en haut à gauche, un numéro d’identification individuel correspondant aux sept derniers chiffres de sa carte professionnelle CNAPS.
Les exigences de format sont strictes :
- Police Arial, taille 36
- Bande de 54 x 15 mm
- Impression en noir sur fond blanc, ou en blanc sur fond noir
Ce numéro permet à toute personne de retrouver l’identité de l’agent auprès du CNAPS en cas de besoin, sans exposer son nom en clair. C’est l’équivalent, pour la sécurité privée, du numéro de matricule visible sur certains uniformes.
L’écusson ou insigne de l’entreprise : ce qu’il doit contenir
Juste en dessous du numéro d’identification, l’agent doit porter l’insigne de son entreprise : un écusson carré d’au moins 50 mm de côté, faisant apparaître le nom ou le sigle de la société.
Contrairement au numéro individuel, l’arrêté ne fixe pas de police ni de contraste imposés pour cet écusson : il laisse une marge de personnalisation graphique aux entreprises, tant que la taille minimale et l’emplacement (sous le numéro d’identification, poitrine gauche) sont respectés. C’est l’élément qui permet de distinguer visuellement une société de sécurité d’une autre, ce qui compte particulièrement sur les sites multi-prestataires.
L’inscription « SÉCURITÉ PRIVÉE » au dos
Au dos de la tenue, l’agent doit porter l’inscription « SÉCURITÉ PRIVÉE » centrée, en lettres majuscules rétro-réfléchissantes. Cette exigence de rétro-réflexion vise la lisibilité de nuit ou en faible luminosité, un contexte fréquent pour les missions de gardiennage et de surveillance événementielle.
C’est souvent l’élément le plus visible à distance, celui qui permet à un public ou aux forces de l’ordre d’identifier immédiatement la fonction de l’agent avant même de s’approcher.
Brassard, gilet tactique ou polo : quel support choisir ?
L’arrêté ne tranche pas sur le vêtement à utiliser : il fixe uniquement l’emplacement et le format des trois éléments ci-dessus. Le choix du support relève donc d’une décision pratique propre à chaque entreprise, selon la mission et le climat.
| Support | Avantages | Points de vigilance |
|---|---|---|
| Gilet tactique | Porté par-dessus n’importe quelle tenue, rangement type porte-radio/menottes, image professionnelle forte | Investissement plus élevé, moins adapté aux missions discrètes |
| Brassard | Faible coût, s’ajoute à une tenue existante, pratique pour un renfort ponctuel | Ne couvre que le bras : l’écusson et l’inscription dos doivent être ajoutés séparément sur le vêtement |
| Polo / veste floqués | Confortable au quotidien, bonne intégration visuelle de la tenue | Floquage à refaire si le numéro d’identification change (renouvellement carte CNAPS) |
| Bande velcro amovible | Repositionnable, retirable en fin de mission, réutilisable sur plusieurs supports | Doit rester solidement fixée pendant toute la mission |
Dans les faits, le gilet tactique reste le support le plus répandu chez les entreprises de gardiennage, car il permet de réunir les trois éléments obligatoires sur une seule pièce, rapidement enfilée et retirée entre deux missions.
Qui est concerné, et qui en est dispensé ?
Ces obligations s’appliquent aux agents de surveillance et gardiennage (L. 613-4), de transport de fonds (L. 613-8) et des services internes de sécurité (L. 614-3 en lien avec L. 612-25).
Deux situations restent dispensées d’une tenue distinctive, conformément au principe posé par le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 :
- les agents affectés à la protection rapprochée de personnes ;
- les agents chargés de la surveillance contre le vol à l’étalage en magasin, qui interviennent en tenue civile pour rester discrets.
Que risque un agent ou une entreprise en cas de non-conformité ?
Les sanctions dépendent de la nature du manquement :
- Une tenue prêtant à confusion avec un uniforme de police ou de gendarmerie expose à une contravention pouvant aller jusqu’à 450 €.
- Une usurpation caractérisée d’uniforme ou d’insigne réservé à l’autorité publique est punie plus sévèrement : jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
- Pour l’entreprise, le non-respect des règles de tenue constitue une contravention de 5ᵉ classe, pouvant atteindre 1 500 € (3 000 € en cas de récidive pour une personne physique, montant multiplié par cinq pour une personne morale).
En parallèle, le CNAPS peut avertir, suspendre ou retirer l’agrément de l’entreprise concernée, ce qui rend la conformité de la tenue bien plus qu’une simple question esthétique.
FAQ : identification des agents de sécurité privée
Le port d’un gilet tactique est-il obligatoire pour un agent de sécurité privée ?
Non. Aucun texte n’impose le gilet tactique en particulier. L’arrêté du 18 juillet 2023 impose uniquement la présence, l’emplacement et le format de trois éléments d’identification, quel que soit le vêtement qui les porte.
Quelle est la taille exacte de l’écusson d’entreprise à porter ?
L’écusson doit mesurer au moins 50 mm de côté et se positionner sur la poitrine, juste en dessous du numéro d’identification individuel.
Un agent en tenue civile doit-il quand même porter ces éléments d’identification ?
Non, dans les deux cas de dispense prévus par la réglementation : la protection rapprochée et la surveillance anti-vol en magasin, où l’agent intervient volontairement sans tenue distinctive.
Depuis quand ces règles sont-elles réellement appliquées ?
L’arrêté a été publié le 21 juillet 2023, mais son entrée en vigueur a été différée au 1er octobre 2024, laissant aux entreprises le temps d’équiper leurs agents en conformité.
Que risque une entreprise qui ne respecte pas ces obligations d’identification ?
Elle s’expose à une contravention de 5ᵉ classe (jusqu’à 1 500 €, voire 3 000 € en récidive, x5 pour une personne morale), ainsi qu’à un possible avertissement, une suspension ou un retrait d’agrément par le CNAPS.
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